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Bienvenue sur la page de présentation du Hackaton de la DGFiP 2022


I. Qui sommes-nous ?

II. Appel à projets

III. Calendrier et inscription

IV. Rendu attendu

V. Réglement et Contact

VI. Charte du participant

RÈGLEMENT - Version au 25 Avril 2022

RÈGLEMENT DE L’APPEL À PROJET OPEN DATA DE LA DGFiP

Préambule :

L’Appel à Projet Open Data de la Direction Générale des Finances Publiques (“DGFiP”) s’inscrit dans la politique d’ouverture des données que la DGFiP a mise en place conformément aux dispositions des lois Valter (2015) et Lemaire (2016), ainsi que dans une démarche propre qui s’attache à resserrer ses liens avec l’écosystème de l’innovation numérique et renforcer son attractivité sur les métiers du numérique.

Article 1 – Organisateur :

L’entité organisatrice du présent Appel à Projet Open Data est la DGFiP du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (“MEFR”).

Article 2 – Objet de l’Appel à Projet Open Data :

La DGFiP organise un Appel à Projet Open Data (ci-après également désigné « l’appel à projet»).

Le terme d’”Appel à Projet Open Data” désigne un concours destiné à développer des projets à partir de jeux de données ouverts de la DGFiP, technologiques ou non, de manière continue durant une période de temps donnée.

La durée du concours ainsi que le calendrier détaillé de l’événement sont disponibles en annexe du présent document.

L’objectif de cet appel à projet est de développer des projets utiles à la DGFiP à partir de ressources à la disposition des participants.

Les réalisations des participants à l’appel à projet devront s’inscrire dans le thème de l’Appel à Projet Open Data préalablement choisi par la DGFiP.

Article 3 – Annonce de l’Appel à Projet Open Data :

L’Appel à Projet Open Data est annoncé par l’envoi d’une présentation aux bureaux des élèves des écoles et universités ciblées.

Article 4 – Conditions et modalités de participation à l’appel à projet :

4.1 – Conditions d’inscription à l’appel à projet :

L’appel à projet est ouvert à tous les étudiants des établissements français d’enseignement supérieur établis sur le territoire national, tels que listés sur la page https://www.campusfrance.org/fr/etablissements-enseignement-superieur-France , âgés de dix-huit (18) ans minimum.

Les candidatures ne remplissant pas ces conditions pourront se voir proposer de concourir hors compétition.

4.2 - Participation hors compétition

Les équipes qui acceptent de concourir hors compétition renoncent au versement des récompenses listées à l’article 7.1 infra. Elles restent liées par les autres termes du présent règlement, qui demeurent inchangés.

4.3 - Modalités d’inscription

Pour participer au concours, les candidats devront obligatoirement renseigner le formulaire disponible à l’adresse

https://framaforms.org/inscription-au-hackathon-open-data-des-finances-publiques-1647856985

avant la date limite de dépôt des candidatures précisée en annexe.

Ce formulaire devra comporter :

La personne ayant soumis le formulaire d’inscription est désignée comme le “représentant d’équipe”. Le “représentant d’équipe” sera chargé des relations avec la DGFiP. Il est recommandé aux équipes d’utiliser l’identifiant Github du représentant d’équipe pour la soumission du rendu.

La présentation du projet pourra être réalisée par le représentant d’équipe ou par l’ensemble de l’équipe.

Le représentant d’équipe aura également la responsabilité de la répartition des lots entre les membres de l’équipe le cas échéant (voir infra - Article 7 du règlement).

Par l’envoi du formulaire d’inscription, les candidats membres d’équipe s’engagent à se conformer au présent règlement.

Les inscriptions sont ouvertes pendant la période précisée en annexe du présent document.

Le nombre maximal de participants à l’appel à projet est fixé à cent (100) personnes.

Aucune inscription ne sera prise en compte après l’expiration de la date limite d’inscription, et en tout état de cause, la DGFiP se réserve le droit d’accepter ou non les candidatures en fonction de la date d’inscription et du nombre de candidats auprès des écoles ciblées.

Les personnes dûment inscrites à l’appel à projet sont ci-après dénommées « le(s) participant(s) ».

4.2 – Conditions de participation à l’appel à projet :

Les participants à l’appel à projet devront réaliser un projet conforme à l’objet de l’appel à projet.

Article 5 – Programme de l’appel à projet :

5.1 – Informations générales :

L’appel à projet se déroule pendant une période précisée dans l’annexe “Calendrier détaillé” de ce document.

Les participants doivent fournir leur projet à cette date. Le dernier “push” effectué avant la date limite sera pris en compte pour l’évaluation. Toute soumission postérieure à la date limite ne sera pas évaluée.

5.2 – Rendu :

Le rendu doit s’effectuer sur un repository Github du nom de l’équipe. Ce repository sera créé par les organisateurs après validation de l’inscription de l’équipe.

Selon les choix faits par les participants, le rendu devra contenir :

En tout état de cause, chaque rendu devra contenir a minima:

Dans le cas d’un rendu au format vidéo, il ne devra pas excéder 3 (‘trois’) minutes. Dans le cas d’un rendu au format PDF, il ne devra pas excéder 20 (‘vingt’) pages.

Les participants sont libres de produire s’ils le souhaitent une vidéo et un pdf explicatif.

Cette documentation technique devra contenir a minima :

Le calendrier détaillé de l’appel à projet figure en annexe du présent règlement.

5.3 – Données mises à disposition des participants :

Le présent appel à projet vise à faire exploiter par les participants les jeux de données ouverts de la DGFiP. Les jeux de données ouverts produits par la DGFiP sont accessibles à l’url https://data.economie.gouv.fr/explore/?sort=modified&refine.publisher=DGFiP

Les participants sont invités à utiliser d’autres jeux de données ouverts pour les croiser avec les ensembles de données de la DGFiP.

À ce titre, les participants sont libres d’utiliser tout jeu de données reposant sur l’une des licences ouvertes telles que présentes sur les sites https://data.gouv.fr et https://data.economie.gouv.fr, sous réserve du respect des termes de la-dite licence, notamment en terme de publication des mentions légales.

Article 6 – Présentation des projets à la DGFiP :

Le livrable du projet (ci-après le « livrable ») est constitué de l’ensemble de la documentation technique, du document de synthèse, de tout script, code et paramétrage permettant la mise en oeuvre de la solution technique, de tout élément de configuration ou paramétrage de l’outil Tableau et de toute idée menée et utilisé aux fins de la compétition.

Article 7 – Sélection des lauréats par La DGFiP :

Le jury de l’appel à projet (ci-après désigné « le jury ») choisira les projets qu’il estime les plus aboutis dans l’exploitation des jeux de données ouverts de la DGFiP.

Le jury est composé de personnels qualifiés de la DGFiP et de personnalités extérieures reconnues pour leur expertise en matière technologique, d’innovation ou d’usage de données.

Les participants sont alertés sur le fait que la composition du jury telle qu’annoncée dans le document de présentation du concours est susceptible d’évolution, et ne revêt pas de caractère contractuel.

Le jury évaluera les projets soumis par les participants de l’Appel à Projet Open Data en fonction de différents critères, énoncés ci-après :

Le jury de l’Appel à Projet Open Data de la DGFiP se réserve le droit d’exclure de la participation à l’appel à projet, avec avis motivé, les projets :

Les équipes lauréates s’engagent à présenter leur projet au cours d’un “évènement OpenData DGFiP” qui se tiendra le 3 Juin 2022.

7.1 - Récompenses

Les trois équipes lauréates de l’appel à projet recevront les lots désignés ci-après :

Première place :

L’incubation du projet ne revêt aucun caractère obligatoire, elle relève d’une opportunité basée sur le volontariat de la part de l’équipe gagnante.

Deuxième place :

La possibilité d’un stage ne revêt aucun caractère obligatoire, elle relève d’une opportunité basée sur le volontariat de la part de l’équipe lauréate.

Troisième place:

La possibilité d’un stage ne revêt aucun caractère obligatoire, elle relève d’une opportunité basée sur le volontariat de la part de l’équipe lauréate.

Répartition des lots : la responsabilité de la répartition des lots au sein de son équipe incombe au responsable d’équipe, auquel sera versée la récompense.

Article 8 – Garanties et responsabilités :

8.1 – Le participant s’engage à fournir, dans son formulaire d’inscription à l’appel à projet, des informations réelles et sérieuses le concernant.

8.2 – Le participant s’engager à signer la charte du participant communiqué en annexe avant le début du hackathon 2022 et à respecter toutes les obligations décrites dans la charte susmentionnée.

8.3 – Le participant est seul responsable de ses matériels et logiciels, dont il conserve la garde, et des éventuels dommages qui pourraient survenir sur ses matériels et logiciels dans le cadre de l’Appel à Projet Open Data de la DGFiP.

8.4 – Le participant déclare et garantit à la DGFiP qu’elle dispose de l’intégralité et de l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations constitutives du projet qu’il réalise dans le cadre de l’appel à projet et à sa documentation afférente, ou qu’il est dûment autorisé à agir au nom et pour le compte du ou des autres titulaire(s) des droits sur ce projet et sur la documentation afférente.

Le participant garantit la DGFiP contre tout recours de tiers à cet égard et reconnaît être informé qu’il sera tenu pour seul responsable en cas de violation de la présente obligation de garantie.

Ces déclarations et garanties couvrent l’intégralité des éléments du livrable.

8.5 – La DGFiP se réserve le droit d’écourter, modifier ou annuler le présent appel à projet à tout moment, sans préavis et sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications, ni celle de la DGFiP.

8.6 – Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La DGFiP ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système terminal des participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau Internet.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La DGFiP ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion de l’appel à projet.

La DGFiP ne saurait être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de toute donnée de ce fait.

La DGFiP ne saurait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

8.7 – La DGFiP se réserve le droit d’exclure de la participation au présent appel à projet toute personne troublant son déroulement.

Article 9 – Droits d’auteur et Propriété Intellectuelle :

Il est rappelé qu’un logiciel se présente sous deux formes : un Code Source, qui est un langage particulier, et qui peut être écrit et compris par un être humain ; et un Code Exécutable (Objet) généré à partir du Code Source et destiné à être lu par une machine.

Le droit d’auteur français protège le code source comme s’il s’agissait d’une œuvre littéraire. Toutefois c’est la manière de structurer le code source, telle qu’elle est matérialisée par une suite de signes, qui fera l’objet de la protection par le droit d’auteur, sachant que la fonctionnalité n’est pas protégeable ni protégée.

Les groupes participants à l’événement OpenData 2022 resteront ainsi titulaires du code source qu’ils ont développé et jouiront de toutes les prérogatives qui y sont liées au niveau des droit moraux, conformément aux principes du Code de la Propriété Intellectuelle.

Néanmoins la DGFiP, dans un souci de contribution collective à l’esprit d’ouverture des données publiques, invite les participants à adopter une licence libre parmi les suivantes pour développer leur projet : _CeCILL 2.1 _Etalab 2.0

Il est précisé que la DGFiP utilise la licence CeCILL 2.1, dans le cadre de la loi pour une République numérique, et, à ce titre, elle encourage fortement les groupes participants à développer leur projet sous ladite licence.

Ce faisant, les Groupes participants concèdent à la DGFIP les droits suivants :

  1. Droits d’Utilisation du logiciel, à savoir : a) la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. b) le chargement, l’affichage, l’exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout support. c) la possibilité d’en observer, d’en étudier, ou d’en tester le fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n’importe quel élément du Logiciel ; et ceci, lorsque la DGFIP effectue toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu’il est en droit d’effectuer en vertu de la licence libre.
  2. Droit d’apporter des contributions (traduire, adapter, arranger ou apporter toute autre modification)
  3. Droits de distribution (droit de diffuser, de transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par tout moyen) La DGFIP s’engage à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel (respect du droit à la paternité de l’œuvre) ; ni à reproduire à l’identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.

Article 10 – Autorisation de réutilisation non commerciale de l’image et des interventions des participants :

Le participant à l’appel à projet autorise la DGFiP à réaliser des photos ainsi que des enregistrements sonores et/ou audiovisuels (ci-après désignés « les enregistrements ») de son image et des éventuelles interventions orales qu’il pourra réaliser durant l’appel à projet.

Il cède gracieusement à la DGFiP, au titre de son droit à l’image et de son droit d’auteur sur ses interventions, le droit de reproduire et de représenter son image et ses interventions par voie de photos et d’enregistrements à des fins non commerciales et conformément à ce qui est défini ci-dessous :

L’autorisation concédée à la DGFiP par le participant au titre de son droit à l’image est cédée pour le monde entier et sans limitation de durée.

Article 11 – Données à caractère personnel des participants :

Les informations recueillies à partir du courriel d’inscription à l’Appel à Projet Open Data de la DGFiP font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la DGFiP, située au 120 rue de Bercy (75 772 PARIS CEDEX 12), laquelle agit dans le cadre de l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont elle est investie.

Les données mentionnées pour l’inscription (Nom, Prénom, Adresse mail, Numéro de téléphone, Sujet retenu) sont obligatoires pour le participant ou pour chacun des participants dans le cas d’une inscription collective. À défaut, l’inscription ne saurait être prise en compte.

Ce traitement a pour finalité l’organisation de l’appel à projet sous forme de «jeu-concours» Appel à Projet Open Data uniquement, comprenant la gestion administrative des inscriptions à l’Appel à Projet Open Data, la réalisation de statistiques sur la composition des groupes de participants et l’envoi d’informations pratiques relatives aux inscriptions. Le responsable du traitement est l’organisateur mentionné à l’article 1.

Les données sont conservées à compter de la date d’inscription pour une durée de 3 mois.

Elles sont destinées aux agents habilités de la DGFiP dans le cadre de leurs attributions et conformément au besoin d’en connaître.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD), vous disposez des droits suivants :

Vous avez également la possibilité d’adresser votre demande au délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy, Télédoc 322, 75572 PARIS CEDEX 12).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par le biais de son formulaire en ligne sur son site internet ou par voie postale.

Article 12 – Acceptation du règlement :

La participation à cet Appel à Projet Open Data implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.

L’inscription d’une équipe vaut acceptation du présent réglement par l’ensemble de ses membres.

L’acceptation du règlement de l’appel à projet vaut pour la création que le participant soumettra.

Article 13 – Publication du règlement :

Les organisateurs se réservent le droit de modifier le présent règlement à tout moment sous la forme d’un avenant.

Toute personne refusant la ou les modification(s) intervenue(s) ne pourra participer à l’Appel à Projet Open Data.

Article 14 – Fraude :

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l’objet de poursuites.

Article 15 – Litiges :

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste au-delà d’un mois, il sera soumis aux tribunaux compétents français.

Article 16 – Loi applicable et opposabilité du règlement :

Le présent règlement est soumis au droit français. Le fait de s’inscrire et de participer à l’Appel à Projet Open Data de la DGFiP implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.